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Bienvenue sur le portail du FIDS destiné aux agriculteurs pour la déclaration de dégâts de sangliers aux cultures agricoles.
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en service sur ce site à compter du 15 février
2024.
La date limite de déclaration des dégâts
2023 est échue.
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Bienvenue sur le formulaire de déclaration des dégâts du FIDS 68.
Ces mentions légales viennent compléter, s'il y a lieu, les mentions légales du site du FIDS 68.
Le responsable de traitement de vos données personnelles est le Fonds départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers.
Adresse postale : Fonds départemental d'Indemnisation des dégâts de sangliers 13 rue Tivoli - BP 61207 - 68054 MULHOUSE Cedex
Dans le cadre de la déclaration de dégâts, vous transmettez des informations en vous inscrivant et en déclarant un dégât. Les champs obligatoires sont indiqués comme tels dans les formulaires. Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement européen général sur la protection des données (« RGPD ») et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée (« LIL »).
Cette collecte d’information se limite au nécessaire, conformément au principe de minimisation des données. Les définitions fournies à l’article 4 du RGPD sont applicables aux présentes. En cas de mise à jour, nous n’abaisserons pas le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées.
Par la présente, nous nous efforcerons de répondre en toute transparence aux questions suivantes : Quelles autres catégories de données personnelles traitons-nous ? Dans quels buts ? Sur quelles bases légales ? Quels sont vos droits ? Comment les exercer ? Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ? Vous trouverez également nos engagements en matière de sous-traitance, de transferts, de communication à des tiers et en cas de faille de sécurité.
Pour toute précision ou réclamation, n’hésitez pas à nous contacter.
QUELLES DONNEES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS SUR LA PLATEFORME ?
Données d’inscription et informations requises pour déclarer un dégât. Pour vous inscrire, nous vous demandons de fournir votre numéro SIRET, votre raison sociale, votre nom, votre prénom, votre adresse email, un de vos numéros de téléphone, votre adresse complète, votre code NAF/APE, vos coordonnées bancaires et de définir un mot de passe. Vous pourrez également nous indiquer un second numéro de téléphone et votre numéro de fax, à titre facultatif. Pour vous inscrire, il vous sera enfin demandé de démontrer que vous n’êtes pas un robot (technologie reCaptcha).
Journaux de connexion. Des données d'utilisation (logs de connexion et d’utilisation) sont collectées automatiquement sur la Plateforme.
DANS QUELS BUTS CES DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ?
Les données personnelles collectées ont pour finalité la gestion des dégâts déclarés.
Les données d’inscription confiées nous permettent d’assurer la gestion de votre compte sur la Plateforme, des procédures d’authentification, de mot de passe oublié, mais aussi de traiter vos éventuelles demandes.
Votre adresse électronique devra notamment être confirmée pour finaliser l’inscription et ne sera pas rendue publique.
L’outil Captcha protège la Plateforme contre l’inscription en masse de façon automatisée.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?
Voir mentions légales du site FIDS 68.
NOS ENGAGEMENTS EN MATIERE DE SOUS-TRAITANCE, COMMUNICATION ET TRANSFERTS DE DONNEES
Vos données nominatives sont à usage interne, elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers.
Sur la base de nos obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
INDICATIONS EN CAS DE VIOLATION DE DONNEES
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant, stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
- Examiner les causes de l'incident ;
- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.
DROIT APPLICABLE ET LANGUE
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elle est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres.
Le formulaire de déclaration de dégâts a été réalisé et est hébergé par La Logiciellerie.
La Logiciellerie est une SAS au capital social de 40 k€, située au 31 rue des 3 frontières 68110 Illzach.
Elle est peut être contactée par mail à l'adresse commercial@logiciellerie.fr ou par téléphone au 03.89.43.78.78.
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