SEUIL D’INTERVENTION DU FDIDS OU FRANCHISE SUR LA PARCELLE Un constat visuel des dégâts sur les parcelles par l’agriculteur avant l’envoi de la déclaration au FDIDS est obligatoire pour éviter la mise en application de frais. Ø Parcelle de moins d’1 ha :estimation normale et prise en compte de tous les dégâts. Ø Parcelle de plus de 1 ha : si la surface détruite est de moins de 3 ares, des frais de dossier seront facturés à l’agriculteur sur la base forfaitaire de 100 € par parcelle. |